Le Congrès des notaires a eu lieu la semaine dernière et il avait pour thématique « PROTEGER - les proches - les vulnérables - le logement - les droits ».
On retrouve les sujets de discussion dans le rapport de cette édition 2020. Tout un chapitre est consacré au testament et pose la question du testament électronique.
Différentes formes de testaments existent et sont valables en France.
Le testament olographe est la forme de testament la plus couramment utilisée puisqu'il est simple et gratuit.
Ainsi, le rapport du Congrès le rappelle : « Ses conditions sont triples : il doit être écrit en entier de la main du testateur, daté et signé. Aucune autre condition n’est exigée. Pas de condition quant au support, pas de condition non plus quant à son libellé. Simplement cet écrit doit être l’expression d’une volonté posthume. Ses trois conditions ont plusieurs objectifs : s’assurer de son auteur, vérifier sa capacité, et que le contenu reflète sa volonté réelle. Selon l’objet de chacune de ces formes, la jurisprudence est plus ou moins stricte. »
L’inconvénient du testament olographe est le risque de perte ou de non-découverte.
Le testament caché ou au milieu de vos papiers risque de ne jamais être trouvé par les héritiers ou pire, il pourrait être modifié ou détruit si celui qui le trouve pense qu’il lui est préjudiciable. Vous pouvez donc laisser ce testament dans le coffre-fort de votre notaire qui le déposera au Fichier central des dispositions des dernières volontés.
Si vous souhaitez garder votre testament chez vous car vous pensez qu'il n'est pas encore définitif, avec votre compte Mes Volontés, vous pouvez scanner votre testament olographe en indiquant son emplacement. Cela permet à la fois que vos héritiers le retrouvent, mais aussi que chaque héritier puisse avoir la même copie et qu’ainsi, le document ne soit pas modifié ou détruit. Attention, le scan seul ne sera pas considéré comme un testament olographe, c’est la version manuscrite qui sera reconnue.
Les notaires s’interrogent sur l’évolution du testament. « L’écriture manuscrite, qu’on le veuille ou non, est en voie de disparition. Les citoyens n’écrivent plus, ils savent donc de moins en moins écrire, et lorsqu’ils doivent le faire (pour se porter caution de leur enfant locataire d’un appartement par exemple), tellement concentrés sur la formule à recopier ou à inscrire, ils ne comprennent plus ce qu’ils écrivent… Et il est évident que faute d’avoir écrit comme auparavant durant leur vie active, à leurs vieux jours l’écriture traditionnelle leur sera de moins en moins accessible. Faire un testament olographe sera une épreuve insurmontable (qui s’ajoute à l’appréhension psychologique). Doit-on pour autant les écarter d’un testament simple et accessible ? Enfin, le temps ne serait-il pas venu d’inventer un testament numérique utilisant les règles un peu anciennes du testament mystique permettant à un testateur de prendre des dispositions en la forme électronique à condition que leur origine soit certifiée par un officier public et éventuellement des témoins ?".
Le testament évoluera quoi qu'il arrive vers une forme numérique, ce n'est qu'une question de temps. Aujourd'hui, seulement 20% des Français rédigent un testament. Le numérique le rendra-t-il plus simple et accessible? Affaire à suivre...
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