Une assurance emprunteur est là pour protéger l’emprunteur face aux risques d’insolvabilité en cas d’évènement grave (décès, perte d’autonomie, incapacité temporaire de travail, invalidité) ou de perte d’emploi. L’assurance peut prendre alors le relais pour les remboursements à la banque.
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Les deux produits peuvent paraître similaires puisqu'ils permettent de transmettre un capital à ses proches tout en permettant des abattements fiscaux.
Nombreux sont ceux qui les confondent. Or, ce sont bien deux produits différents et il convient de ne pas faire l’erreur en souscrivant à l’un ou l’autre contrat.
Voyons ensemble la différence.
Suite au scandale des corps retrouvés à l'Université Paris-Descartes, qui a conduit à la fermeture du centre, un décret a été signé le 27 avril dernier par le Premier Ministre pour mieux encadrer la pratique du don de corps à la science.
Ce décret se place dans la continuité de la loi bioéthique d'août 2021.
Quelles sont désormais les formalités si je souhaite faire don de mon corps à la science ?
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé. Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire). Une pension d'invalidité de veuf(ve) peut être versée sous conditions d'âge et d'invalidité.
Attention, pour récupérer cette pension de réversion, les conditions et les démarches sont différentes en fonction de la situation du défunt et le versement n'est pas automatique : il faut en faire la demande.
Essayons d'y voir plus clair.
Toute personne majeure peut préciser ses souhaits concernant sa fin de vie. Cette déclaration écrite s'appelle "directives anticipées" et permettra aux médecins, le moment venu, de prendre leurs décisions sur les soins à donner si la personne ne peut plus s'exprimer.
L'assurance-vie est le premier moyen d'épargne en France et représente 25 milliards d'euros de collecte annuelle. Lorsque le contrat d’assurance vie arrive à son terme, le versement est effectué auprès du souscripteur ou s’il est décédé à son/ses bénéficiaire(s). Cependant, dans certains cas le capital ne peut pas être versé à son destinataire, on parle alors de contrat en déshérence.
La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, dite « loi Eckert », a été votée afin de renforcer la protection des épargnants. Ses dispositions sont, pour l’essentiel, entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Fin 2017, l'encours des contrats non réglés en stock chez les assureurs représentait encore 4,7 milliards.
Nous le savons, permettre le prélèvement de ses organes ou de ses tissus après son décès permet de sauver des vies. Aujourd’hui en France, 92% des dons viennent des personnes décédées.
Depuis la loi du 22 décembre 1976 (loi Cavaillet), chacun est présumé donneur, sauf en cas de refus exprimé de son vivant. Ce principe a été réaffirmé à plusieurs reprises par le législateur, notamment par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Cette loi prévoit notamment l’accès en ligne au registre national des refus géré par l’Agence de la biomédecine.
Les dernières volontés sont liées essentiellement à l’organisation des obsèques et sont encadrées depuis longtemps par la loi.
Le Congrès des notaires a eu lieu la semaine dernière et il avait pour thématique « PROTEGER - les proches - les vulnérables - le logement - les droits ».
On retrouve les sujets de discussion dans le rapport de cette édition 2020. Tout un chapitre est consacré au testament et pose la question du testament électronique.
Comment et à qui léguer vos biens à votre disparition ?
Liste des démarches adminitratives à effectuer.